Zoom sur le PSLA
Le prêt social location-accession (PSLA) est le dispositif mis en place en 2004 par les pouvoirs publics pour encourager la location accession, grâce à un achat sécurisé sur-mesure et une fiscalité réduite.Phase de pré - commercialisation :
- Constitution d’un dossier financier avec les Habitations Populaires.
- Validation bancaire du dossier (avec une banque partenaire).
- Signature d’un acte de réservation.
Phase locative :
- Signature d’un contrat de location accession chez le notaire.
- Entrée dans les lieux. Paiement d’une redevance comprenant une part locative et une part épargne (ne pouvant excéder un tiers des revenus du ménage).
Transfert de propriété :
- Levée d’option d’achat possible à chaque anniversaire d’entrée dans les lieux pendant 4 ans.
- Définition du prix définitif du logement (déduction partie épargne, décote de 1% par année).
- Étude du dossier du locataire accédant auprès des banques de son choix ou de la banque partenaire de la coopérative.
- Signature de l’acte de transfert de propriété chez le notaire.
Quels sont les avantages du PSLA ?
- Une décote de 1 % par année sur le prix de vente durant la phase locative qui peut durer 4 ans.
- Une TVA à taux réduit (5.5% au lieu de 20%).
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux (n’incluant pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
- La possibilité de cumuler le Prêt à taux Zéro.
- En cas de difficulté, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans et d’une garantie revente pendant 10 ans.
- Les mensualités de remboursement de l’emprunt ne doivent pas dépasser le montant de la redevance, soit un tiers des revenus mensuels.
Et la sécurisation, qu'est ce que c'est ?
Les Habitations Populaires mettent en oeuvre la sécurisation HLM pour tous ses programmes.Ainsi les accédants bénéficient d’une garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans à compter de la levée d’option et d’une assurance revente pendant 10 ans.
- Garantie de relogement, en cas d’accident de la vie, possibilité d’être relogé dans le parc HLM (sous réserve de respecter le plafond de ressource HLM).
- Garantie de rachat : Les Habitations Populaires rachètent le logement à un prix convenu lors de l’acte de vente pour éviter toute difficulté.
- Garantie de revente : Les Habitations Populaires se réassurent auprès d’une assurance et offre aux ménages une garantie supplémentaire qui les couvre en cas de revente « forcée » d’éventuelles moins-values.
Les plafonds du PSLA et du BRS
Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » ou d'un logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire, du contrat de réservation ou, à défaut, du contrat de location-accession ou du contrat de VEFA. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.| 2024 | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 37 581€ | 37 581€ | 32 673€ |
| 2 pers. sans pers. à charge | 56 169€ | 56 169€ | 43 633€ |
| 3 pers. +... | 73 630€ | 67 517€ | 52 471€ |
| 4 pers. +... | 87 909€ | 80 875€ | 63 347€ |
| 5 pers. +... | 104 592€ | 95 739€ | 74 518€ |
| 6 pers. +... | 117 694€ | 107 738€ | 83 983€ |
| Par pers. supp. | 13 116€ | 12 005€ | 9 368€ |